Automatisation, robotique, vision industrielle et sécurité machine : audit, conseil, formation et assistance technique pour l'automobile

Cadre réglementaire et normatif de la sécurité des machines

De la directive 2006/42/CE au règlement (UE) 2023/1230

Les machines mises sur le marché européen relèvent aujourd'hui de la directive 2006/42/CE, transposée en droit français dans le code du travail. Le règlement (UE) 2023/1230 la remplace : il s'applique à partir du 20 janvier 2027, directement, sans transposition nationale. Jusqu'à cette date, les machines doivent respecter la directive, et le fabricant peut déjà mentionner sur sa déclaration de conformité qu'il se conforme au règlement, selon la page de la Commission européenne. Les dispositions relatives aux organismes notifiés s'appliquent, elles, depuis le 20 janvier 2024.

Le règlement, publié le 29 juin 2023, garde la logique de la directive : exigences essentielles de santé et de sécurité, normes harmonisées volontaires qui donnent une présomption de conformité, procédure d'évaluation proportionnée au risque. Il apporte des précisions sur les machines incomplètes et les modifications substantielles, et il traite des machines dont le comportement évolue de façon autonome, des fonctions de sécurité fondées sur l'apprentissage et de la protection des systèmes de commande contre la corruption accidentelle ou intentionnelle. L'INRS détaille ces évolutions.

Le marquage CE : le fabricant décide et signe

Le marquage CE est apposé par le fabricant, sous sa responsabilité. Celui-ci conçoit la machine selon les exigences essentielles, apprécie les risques, constitue le dossier technique, applique la procédure d'évaluation de conformité, établit la déclaration de conformité (déclaration UE dans le règlement) et fournit la notice d'instructions. Le règlement fait de la notice numérique le support par défaut, à conserver en ligne au moins dix ans après la mise sur le marché, avec une version papier gratuite sur demande. La plupart des machines relèvent de l'autocertification ; les machines à risque élevé de la partie A de l'annexe I passent obligatoirement par un organisme notifié.

Plusieurs situations déplacent la responsabilité. L'intégrateur qui assemble plusieurs machines en un ensemble, par exemple une cellule robotisée avec ses périphériques, assume celle du fabricant pour l'ensemble. Une machine incomplète reçoit une déclaration d'incorporation et ne porte pas le marquage CE. Celui qui modifie une machine de façon substantielle est considéré comme un fabricant et doit évaluer la conformité du produit modifié. Ces notions pèsent lourd lors d'une migration d'automates ou d'un ajout de robot sur une machine existante, et elles se tranchent au cas par cas.

Les normes : EN ISO 12100, ISO 13849-1 et IEC 62061

L'appréciation des risques d'une machine suit la norme EN ISO 12100 : démarche itérative qui identifie les phénomènes dangereux, estime et évalue le risque, puis le réduit en trois temps, d'abord par la conception, ensuite par les protecteurs et dispositifs de protection, enfin par l'information des utilisateurs sur le risque résiduel. Les fonctions de sécurité des systèmes de commande se dimensionnent ensuite avec l'ISO 13849-1 (niveaux de performance) ou l'IEC (International Electrotechnical Commission, Commission électrotechnique internationale) 62061 (niveaux d'intégrité de sécurité), selon la technologie et la méthode que le concepteur retient.

Ces normes ne sont pas obligatoires par elles-mêmes : leur application donne une présomption de conformité lorsqu'elles sont harmonisées, et une norme de type C, propre à une famille de machines, prévaut sur une norme générale. Le statut d'harmonisation de chaque édition au titre du nouveau règlement évolue : nous conseillons de le vérifier sur les listes officielles avant de figer un dossier.

Ce que vivent les équipementiers automobiles et les constructeurs

Robots, cobots et cellules robotisées

Une cellule robotisée rassemble un robot, un outil, des périphériques, des protecteurs et un système de commande : la sécurité se juge sur l'ensemble. Les normes ISO 10218-1 (robots) et ISO 10218-2 (intégration) décrivent les principes de la robotique collaborative, que l'INRS présente : arrêt de sécurité contrôlé, guidage manuel, surveillance de la vitesse et de la distance, limitation de la puissance et de la force. Les éditions 2025 de ces normes reprennent désormais les exigences relatives aux applications collaboratives que l'ISO/TS 15066 décrivait auparavant.

Un cobot n'est pas sûr par nature : c'est l'application complète, outil et pièce comprises, qui doit être appréciée. L'INRS (Institut national de recherche et de sécurité) rappelle aussi que la coactivité entre humains et robots déplace d'autres risques, troubles musculosquelettiques et risques psychosociaux, qui entrent dans l'analyse. La démarche réunit l'entreprise utilisatrice, l'opérateur et l'intégrateur dès le départ. Pour un équipementier de rang 1 ou 2, la question est d'abord pratique : quel poste, quelle cadence, quel mode de collaboration, et quelle preuve conserver pour le client.

Le calendrier du programme ajoute sa contrainte. Une cellule est essayée chez l'intégrateur, puis démontée, réinstallée et remise en service sur le site avant le début de production, souvent pendant un arrêt court. Dans cet enchaînement, les écarts de documentation, de version de programme ou de paramétrage de sécurité apparaissent tard et coûtent cher. Nous préparons donc les essais et la recette avec des listes de contrôle écrites, et nous conservons les procès-verbaux que votre client ou votre responsable de la sécurité pourra relire.

Réseaux industriels, supervision et sécurité des données

PROFINET, maintenu par l'organisation PROFIBUS & PROFINET International, est un standard d'Ethernet industriel qui permet de faire circuler des données de sécurité (PROFIsafe) sur le même réseau que les entrées et sorties standard. OPC UA, publié par l'OPC Foundation, est une architecture indépendante de la plateforme, avec sessions chiffrées, signature des messages, certificats et journalisation. Les superviseurs SCADA s'appuient sur ces protocoles pour remonter les données d'une ligne vers l'atelier et le système d'exécution de la fabrication.

Relier une machine à un réseau crée de nouvelles surfaces d'attaque et de nouveaux modes de défaillance. Le règlement 2023/1230 exige que les composants qui transmettent des signaux ou des données soient protégés contre la corruption et que le raccordement à un autre dispositif ne crée pas de situation dangereuse. Les référentiels de cybersécurité industrielle, comme l'IEC 62443, relèvent d'un autre domaine de notre catalogue. Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, dont une modification récente clarifie l'articulation avec le règlement machines, concerne les composants d'IA (intelligence artificielle) intégrés aux machines.

Vision industrielle et contrôle par vision

Un système de vision sert le plus souvent la qualité : lecture de codes, présence de composants, contrôle dimensionnel ou d'aspect. Il n'est pas une fonction de sécurité, sauf conception spécifique, et il se juge alors comme un moyen de mesure : capabilité, répétabilité, étalonnage, stabilité de l'éclairage, gestion des références et des seuils. Les exigences de l'IATF (International Automotive Task Force, groupe international de constructeurs et d'associations professionnelles de l'automobile) 16949 sur la maîtrise des moyens de contrôle s'appliquent, tout comme celles de vos clients sur la traçabilité des images et des résultats.

Nos missions portent sur le choix de l'architecture (caméra, optique, éclairage, traitement), le réglage, la validation sur des pièces représentatives, l'intégration à l'automate et la documentation. Les images de pièces de pré-série relèvent de la confidentialité du projet et suivent le cadre contractuel défini avant le démarrage.

Rôles et responsabilités

Fabricant, intégrateur et employeur utilisateur

Le fabricant ou l'intégrateur répond de la conception et du marquage CE. L'employeur, lui, répond de l'usage : l'article R. 4321-1 du code du travail lui impose de mettre à disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, et l'article R. 4322-1 de les maintenir en état de conformité aux règles techniques applicables lors de leur mise en service dans l'établissement. Un équipement neuf est celui qui n'a pas encore été utilisé dans l'Union, au sens de l'article R. 4311-1.

Pour un équipementier, cette répartition a une conséquence concrète : acheter une machine marquée CE ne dispense pas de l'intégrer correctement, ni de la maintenir, ni d'évaluer les risques de son poste. Dans une ligne composée de machines de plusieurs fabricants, quelqu'un doit assumer la cohérence de l'ensemble.

Intervenir sur une installation existante

Les interventions sur une installation en service posent trois questions : celle de la modification (change-t-on le niveau de sécurité ou le comportement de la machine ?), celle de la mise en sécurité (consignation avant intervention, décrite dans la brochure ED 6109 de l'INRS) et celle de la documentation (schémas, programmes, sauvegardes, notice à jour). La consignation et l'habilitation électrique sont traitées dans notre domaine consacré à la prévention des risques.

Lors d'un audit d'installation, nous regardons en priorité des points simples à vérifier et lourds de conséquences : date et lieu des sauvegardes de programmes, correspondance entre les schémas et le câblage réel, état des protecteurs et des dispositifs de verrouillage, essais périodiques des arrêts d'urgence, droits d'accès aux postes de programmation et aux réseaux. Ces constats, relevés avec les automaticiens et les opérateurs, servent autant à préparer une visite client qu'à fiabiliser la maintenance.

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Ce que nous faisons

Nous auditons des installations automatisées et leurs dossiers de sécurité, nous conseillons sur le choix d'une architecture ou d'un niveau de robotisation, nous réalisons des études, des programmes et des analyses de risque, nous déployons ou migrons des automates, des supervisions et des cellules, et nous formons vos équipes sur vos propres équipements. Chaque livrable est traçable : références, hypothèses, sources et justification des choix sont conservées, et votre responsable peut les relire sans nous.

Ce que nous ne faisons pas

Nous n'apposons pas le marquage CE et nous ne signons aucune déclaration de conformité : ces actes appartiennent au fabricant ou à l'intégrateur. Nous n'engageons pas la conformité de votre machine et nous ne remplaçons pas un organisme notifié. Nous ne délivrons aucune certification ni habilitation, et nos audits n'ont aucune valeur d'évaluation officielle ; ils sont argumentés, présentables à votre client et ne préjugent pas de sa décision. Nous n'employons aucun personnel certifié par un tiers. Les marques d'éditeurs citées dans nos thèmes, qu'il s'agisse d'automates, de supervision ou de vision, sont des mentions descriptives : nous n'en sommes ni partenaire ni centre de formation du constructeur.

Assistance technique, confidentialité et sources

Nos missions d'assistance technique sont réalisées au forfait ou en récurrent, sous la responsabilité et l'encadrement d'Optédif, avec des livrables définis. Nos intervenants restent salariés d'Optédif et ne sont pas intégrés à votre hiérarchie. Les prototypes et les données de pré-série ne sont traités que dans le cadre contractuel de confidentialité, de propriété intellectuelle et de sécurité de l'information défini avec vous avant le démarrage.

Pour aller plus loin, consultez la page du règlement sur le site de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, la page de l'INRS sur la démarche de conception des machines et le texte consolidé du code du travail sur code.travail.gouv.fr.